CONDITIONS GENERALES DE VENTE

L’AGENCE INSIDE COMMUNICATION nommée L’AGENCE dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) est propriété de la SARL « Les Sudistes » – Siège social : 43-45, Zone op Zaemer, L-4959 Bascharage (GDL).

OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet la réalisation de prestations de service et régissent l’ensemble des relations entre INSIDE COMMUNICATION (« L’AGENCE ») et le CLIENT et s’appliquent, sauf mention contraire, à toutes les prestations commercialisées par L’AGENCE. En fonction des prestations commandées, des Conditions Particulières de Vente (CPV) peuvent s’appliquer et s’y ajouter. L’exploitant se réserve le droit de changer à tout moment les CGV et CPV ainsi que les conditions tarifaires futures, moyennant mise à jour sur le site Internet respectif (le «Support»). Les CGV/CPV en cours telles que communiquées à tout moment sur le Support s’appliquent valablement et automatiquement en cas de reconduction d’un contrat et/ou pour toute nouvelle commande passée par le CLIENT, même si celui-ci n’a pas re-signé les CGV/CPV lors de la reconduction. La nullité de l’une ou l’autre clause n’entraine en aucun cas l’invalidité générale des CGV et CPV. Sauf convention expresse contraire, les présentes CGV et CPV prévalent sur toutes autres dispositions convenues oralement ou émanant de documents du CLIENT, qui ne sont en principe pas opposable à L’AGENCE. La signature du contrat implique adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

COMMANDE FERME & DEFINITIVE

La signature du bon de commande vaut commande ferme et définitive des produits/services spécifiés et ne peut faire l’objet d’une annulation ni donner lieu à une quelconque compensation financière ou décharge postérieurement à sa signature. Ainsi, si le contrat n’est pas honoré dans les 12 mois maximum par le souscripteur, L’AGENCE pourra réclamer le montant prévu. Toute commande validée par le CLIENT par messagerie électronique ou par signature électronique est valablement reconnue au même titre qu’une signature manuscrite et entraine implicitement l’acceptation par le CLIENT des CGV/CPV telles que communiquées en ligne sur le Support.

ENGAGEMENT DU PRESTATAIRE

Dans le cadre d’une obligation de moyen dans l’exécution du contrat, L’AGENCE s’engage à : (a) Concevoir et produire les éléments commandés par le CLIENT ou, dans le cadre d’un service digital, mettre en ligne le site web ou la campagne publicitaire, conformément au devis accepté par le CLIENT. (b) Apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité. (c) Informer régulièrement le CLIENT sur l’avancée de la réalisation du contrat. (d) Réserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat. (e) Exécuter toutes les demandes initiales ou ultérieures avec les soins nécessaires et dans les délais raisonnables s’appliquant communément aux prestations concernées.

ENGAGEMENT DU CLIENT

Le CLIENT s’engage à collaborer activement avec L’AGENCE et à lui fournir le matériel nécessaire à l’exécution de sa commande (voir point « Fourniture Matériel ») dans un délai maximal de un mois après la date de la commande. Passé ce délai, L’AGENCE sera en droit de facturer au CLIENT des forfaits administratifs de suivi et de relance de 80 EUR par mois jusqu’à réception de tous les éléments nécessaires. L’AGENCE se réserve le droit de suspendre toute commande dans l’attente des éléments nécessaires, sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue un motif de résiliation de la commande. L’AGENCE ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux dû au non-respect de cet engagement. Tout retard dans la remise du matériel par le CLIENT et/ou dans la réalisation des prestations du fait du CLIENT ne peut donner lieu à une prolongation de la validité du contrat ni à une quelconque remise. Le CLIENT s’engage à relire et vérifier attentivement tous les contenus transmis à et/ou par L’AGENCE (p.ex. orthographe, majuscules, singulier/pluriel, tournures de phrases, qualité et dimension des photos, horaires, coordonnées etc.) avant la mise en production de la commande ou l’envoi de son Bon à tirer (Bàt) qu’il transmettra par email en veillant à respecter la deadline annoncée de réception BàT. Une fois que le BàT a été validé par le CLIENT, ce dernier supporte seul la responsabilité du contenu.

FOURNITURE MATERIEL

Tous les contenus de textes et médias sont à fournir dans leur intégralité. Sauf information contraire expressément notifiée, les informations (textes, images, vidéos, sons etc.) et documents nécessaires à la bonne exécution du contrat doivent être transmis de manière informatique. Certaines commandes nécessitent une création à partir d’éléments vectoriels. Dans le cas où le CLIENT ne dispose pas des éléments pour composer la création graphique en vectoriel, L’AGENCE pourra lui proposer une option de vectorisation. Si le matériel n’est pas conforme à ce qui a été demandé par L’AGENCE, ce dernier ne sera en aucun cas responsable de la qualité de l’impression ou du rendu visuel du produit livré. Si les contenus fournis par le CLIENT nécessitent des interventions immédiates (p.ex. correction de fautes, retouche de photos…) ou des modifications ultérieures de la part de L’AGENCE, celle-ci se réserve le droit de facturer les interventions respectives au taux horaire en vigueur, après en avoir averti le CLIENT par email.

FORCE MAJEURE

Le délai de livraison est prolongé en cas de force majeure. La force majeure inclut principalement, sans que cette liste ne soit exhaustive, les grèves, les pénuries de fournitures, les crises sanitaires, les perturbations sur le lieu de travail, les retard du service de livraison (les perturbations routières, problèmes ou retard de livraison). Les circonstances ci-dessus ne sont pas la responsabilité de L’AGENCE.

FACTURATION & PAIEMENT

Les prix sont donnés Hors Taxes. Toute facture est exigible dans son intégralité dans un délai de 30 jours calendrier à compter de sa date d’émission (dès validation du contrat), sauf dispositions écrites contraires sur le bon de commande. Des modalités de paiement particulières peuvent être mises en place pour les différents supports et/ou prestations, auquel cas, ces modalités doivent être stipulées par écrit sur la commande. Sauf dispositions contraires expressément notifiées, la facturation d’un site web se fera sur base d’un acompte de 30% à la commande et du solde avant la mise en ligne. Au cas où L’AGENCE a effectué en bonne et due forme les prestations qui lui incombent mais ne peut procéder à l’avancement ou la finalisation du site pour défaut de retour et/ou de fourniture des informations nécessaires de la part du CLIENT, L’AGENCE se réserve le droit de clôturer le projet en l’état et de procéder à la facturation du solde intégral.

Si L’AGENCE ne pouvait réaliser sa prestation de son fait, l’acompte, si il y a, serait intégralement rendu au CLIENT et aucune pénalité ne pourrait être réclamée par le CLIENT.

DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de non-paiement dans les délais indiqués sur la facture, la prestation peut être mise en suspens en attendant la régularisation des montants exigibles. Des frais administratifs de recouvrement peuvent être facturés au CLIENT à concurrence de 15 euros htva à partir de l’envoi d’un deuxième rappel. Toute somme impayée génère automatiquement des intérêts de retard au taux légal à compter de la date d’envoi de la mise en demeure. Le CLIENT est informé qu’en cas de non-paiement après le deuxième rappel, le dossier pourra être remis à un organe de recouvrement externe. Clause pénale : si un impayé est supérieur à 60 jours calendrier date de facture, des frais de gestion de recouvrement de 200 euros htva peuvent être imputés au CLIENT sans autre avertissement. Si un échéancier mis en place n’est pas respecté, le CLIENT risque sa déchéance, auquel cas le solde intégral devient exigible immédiatement. L’AGENCE se réserve le droit de résilier le contrat à tout moment en cas d’impayés, 10 jours ouvrables après mise en demeure restée infructueuse. Le CLIENT ne pourra dans ce cas prétendre à aucune indemnité et devra procéder au règlement de l’intégralité du solde restant dû. Une telle résiliation pourra frapper non seulement la facture de la commande en cause.

RESPONSABILITÉS & LITIGES

Les parties s’accordent à trouver en premier lieu une solution à l’amiable à tout litige éventuel et en font leur affaire. Le présent contrat ainsi que les CGV et CPV sont soumis au droit luxembourgeois. Toutes contestations susceptibles de naitre entre INSIDE COMMUNICATION et le CLIENT du chef de l’exécution du présent contrat seront soumises au Tribunal de Commerce de Luxembourg, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. mais également toute autre commande éventuelle en cours du CLIENT.

Le prestataire « INSIDE DISTRI & MÉDIAS » assurera la distribution des imprimés publicitaires livrés par le CLIENT .

BRANDING & CRÉAS GRAPHIQUES

Lors de la présentation d’un produit Branding, les photos illustratives étant non contractuelles, L’AGENCE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable si la photo d’un produit n’est pas exactement identique au produit livré.

EXÉCUTION & DÉLAIS

Les délais de production et de livraison sont à prendre en considération par le CLIENT. Les délais de livraison du produit fini sont communiqués à titre purement indicatifs au CLIENT, sans que cela n’engage L’AGENCE. Les productions graphiques seront débutées après signature du bon de commande, réception du briefing et une fois l’ensemble des éléments constitutifs transmis par le CLIENT. La production visuelle sera intégrée aux plannings en fonction de l’ensemble des projets en cours. Sauf dispositions contraires, il sera nécessaire de régler la facture avant l’exécution du projet. La production graphique créée sera transmise au CLIENT par email afin qu’il puisse la valider ou transmettre ses adaptations. Une fois la validation du CLIENT (BàT) reçue impérativement par écrit (email), les produits peuvent être commandés. Les visuels ainsi que la commande ne sont à ce moment-là plus modifiables. L’AGENCE n’est pas responsable des retards du fait du CLIENT (voir point « Engagement du CLIENT »). La production peut prendre jusqu’à 15 jours ouvrés. Pour les productions Express, prévoir au minimum 2-3 jours ouvrés. La durée totale de la production & de la livraison résulte de la réception du BàT.

PHOTOS & VIDÉOS

L’AGENCE exécute des prestations de shooting photos et de réalisation vidéos (captations, montage, transfert). Les vidéos sont numérisées en format MPEG-2, MPEG-4, MOV ou format DVD (dossier vidéo TS/audio TS) et les photos en format JPEG. Le CLIENT est invité à s’assurer de la compatibilité de son lecteur avant toute commande. L’AGENCE reste propriétaire des rush vidéos et ne les transmet pas au CLIENT. L’AGENCE s’engage à exécuter la prestation selon les indications du CLIENT, reprises dans le storyboard, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (météo, santé, accident, etc.). Le CLIENT s’engage à ce que la zone de tournage soit directement opérationnelle pour l’heure de début de tournage prévue. Il s’engage également à ce que les différents intervenants soient présents à l’heure indiquée. Tout retard de tournage dû à un retard quelconque de la cause du CLIENT ou des intervenants pourra être facturé. En cas de force majeure entraînant l’impossibilité d’achever la production du film, les sommes déjà versées à L’AGENCE ne seront pas remboursées. Pour une prestation de réalisation de film et/ou tournage vidéo, L’AGENCE se déplace dans un périmètre de 30km (au départ des bureaux de L’AGENCE). Les déplacements supplémentaires seront facturés. Des prestations photos/vidéos peuvent également être effectuées aux bureaux de L’AGENCE. L’AGENCE se réserve le droit de refuser d’exécuter toute prestation sur des films qui comporteraient des scènes ou représentations violentes et/ou choquantes de quelque manière que ce soit.

DÉLAIS, VALIDATIONS & LIVRAISONS

Il faut compter minimum 10 jours ouvrés entre la date de signature de la commande et l’exécution du tournage. Ce délai permet l’élaboration du storyboard et d’obtenir les éventuelles autorisations nécessaires (drônes par exemple). Les délais seront communiqués sur base des disponibilités de l’équipe de tournage. Une fois le tournage réalisé, le montage sera effectué dès que les autres éléments constitutifs de la vidéo (sons, textes à incruster…) seront reçus et dans les meilleurs délais. Le CLIENT recevra un lien URL vers la plateforme vidéo Youtube afin de visionner la production (avec copyright). Ce lien a pour seul et unique objectif de permettre au CLIENT de vérifier et transmettre ses éventuelles modifications. Dès l’acceptation du CLIENT (Bàt), la version finale (HD 1080 ou 4K si option) sera transférée sur Youtube à nouveau. Le CLIENT recevra alors un lien définitif lui permettant d’accéder à sa vidéo et de la partager, à sa guise. Toute livraison vidéo est faite par voie digitale. Avant que la vidéo ne soit complètement validée, ni le CLIENT ni L’AGENCE ne sont autorisés à la publier ou la partager.

MARKETING DIGITAL (CM, SEA, SMA)

L’AGENCE propose des services de marketing digital (SEA – Search Engine Advertising / SMA – Social Media Advertising) et de Community Management pour le compte du CLIENT. Pour la gestion quotidienne des pages et profils sur les réseaux sociaux (CM) ainsi que pour la réalisation de campagnes Ads (SEA & SMA), le CLIENT s’engage à nommer les Community Manager de L’AGENCE comme Administrateurs de ses pages, tout en étant conscient qu’il en reste l’Administrateur principal. Pour la gestion SEA & SMA, le CLIENT est invité à créer son propre compte de gestion de campagnes sur le support tiers (Google, Méta (Facebook&Instagram), Linkedin, Youtube…), à y nommer L’AGENCE ou ses CM Administrateur ainsi qu’à y insérer son propre moyen de paiement. De cette manière, aucuns frais de gestion ne sont prélevés par L’AGENCE sur les budgets alloués au support. À défaut, si L’AGENCE doit utiliser son propre moyen de paiement pour la gestion des Ads, 30% de frais de gestion et suivi seront déduits du budget à allouer aux supports tiers. Si une commande comporte des services de marketing digital et d’autres produits/services et que la commande est assortie d’un plan d’échelonnement, celui-ci ne s’applique pas sur le règlement des budgets de marketing digital, qui seront, dans tous les cas, payables (en entièreté ou par tranches mensuelles) préalablement à l’investissement des budgets respectifs sur les supports tiers. Les factures doivent impérativement être réglées préalablement au lancement, respectivement à la poursuite de la campagne sur le support tiers, selon les modalités précitées. Toute campagne en cours est automatiquement et immédiatement suspendue en cas de survenance d’un impayé. Les campagnes se terminent automatiquement lorsque le budget investi sur le support tiers est épuisé, même si cette situation intervient avant l’échéance estimée de la campagne. Le matériel et informations relatives aux actions CM, SEA & SMA doivent être transmis par le CLIENT au minimum 3 jours ouvrables avant la date de publication souhaitée. L’AGENCE ne pourra être tenu pour responsable du retard de publication du fait d’un retard de réception de matériel. Le CLIENT reste seul responsable du contenu des publications/Ads et des suites éventuelles. Il tient L’AGENCE quitte et indemne à cet égard. L’AGENCE ne peut garantir la durée, l’efficacité, ni le positionnement du CLIENT sur les supports tiers. En matière de publicité, L’AGENCE ne peut être tenue responsable si le nombre estimé ou indiqué d’affichages n’est pas atteint. En cas de SMA, L’AGENCE sélectionnera le format de publicité le plus adapté à l’objectif de la campagne (Ads ou Boost). En CM et SMA, le rôle de L’AGENCE se limite à la publication de photos, textes, vidéos, concours, sondages et articles sur les pages/profils sociaux du CLIENT (publications naturelles, Ads ou Boost). L’AGENCE peut répondre aux commentaires et messages privés dit “d’ordre général” sans que ce ne soit une obligation. L’AGENCE n’est dans tous les cas pas tenue d’informer le CLIENT des messages ou commentaires entrants. Le CLIENT reste seul responsable de la relation qu’il entretient avec sa propre clientèle et garde L’AGENCE quitte et indemne à ces égards. En cas d’organisation de concours sur les réseaux sociaux par L’AGENCE pour le compte du CLIENT, ce-dernier reste légalement responsable du concours et de tous les éléments y afférents. Un règlement de jeu sera mis en place. L’AGENCE reste propriétaire des productions graphiques réalisées et ne transmet pas les fichiers agences au CLIENT.

SITES WEB & APPLICATIONS

INSIDE COMMUNICATION propose des services d’audit, de conception, de réalisation et de mise à jour de sites internet et applications web. Par principe et sauf dispositions contraires mentionnées sur le bon de commande, l’hébergement et le nom de domaine des sites web créés sont gérés par INSIDE COMMUNICATION. Toutes options supplémentaires ou modification de l’accord initial intervenant après signature du présent contrat pourront faire l’objet d’une facturation supplémentaire par L’AGENCE moyennant devis préalablement accepté par le CLIENT. Le CLIENT souhaitant gérer lui-même son nom de domaine et adresses-emails ou laisser ce soin à un prestataire externe ne pourra prétendre à une indemnisation, note de crédit ou diminution tarifaire du package “Création de site web”.

COMMANDE INITIALE, VALIDITÉ & RECONDUCTION TACITE ANNUELLE

Sauf stipulation écrite contraire, les contrats et prestations respectives prennent effet à la date de signature de la commande. Certaines prestations, si elles sont gérées par L’AGENCE et non par le CLIENT directement (gestion de noms de domaine, hébergement web, gestion des emails, signatures digitales, plugins – liste non exhaustive) ont une durée initiale de 12 mois à compter de cette date et sont assortis d’une clause de reconduction tacite. La partie “conception” n’est pas reconductible automatiquement. C’est-à-dire qu’à défaut de résiliation valable, les prestations précitées seront reconduites tacitement aux conditions applicables à chaque date d’anniversaire pour une nouvelle durée de 12 mois. Cette reconduction ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement ou note de crédit, total ou partiel(le). Si une prestation n’existait plus lors d’un renouvellement, L’AGENCE s’engage -à l’exception des solutions tierces-, à la remplacer par une prestation équivalente ou à défaut immédiatement supérieure au tarif initialement retenu pour au moins la prochaine période de 12 mois. L’AGENCE se réserve le droit d’annuler ou d’interrompre tout contrat qui ne lui semblerait pas conforme aux principes sains de concurrence, à l’esprit ou à la ligne générale de ses Supports. Dans tous les cas précités, le CLIENT ne pourra prétendre à aucun dédommagement quelconque, total ou partiel, ni à l’annulation de la commande. Toute prestation commandée est payable dans son intégralité, même si une ou plusieurs prestation(s) commandée(s) n’a (ont) pas été utilisée(s) ou publiée(s). L’AGENCE se réserve également le droit d’annuler ou d’interrompre la prestation de services en cas d’impayés de plus de 10 jours ouvrables après mise en demeure restée infructueuse. Le CLIENT ne pourra dans ce cas prétendre à aucune indemnité et devra procéder au règlement de l’intégralité du solde restant dû pour bénéficier de la remise en ligne de son site ou de la continuité de la prestation de service pour la durée normale restante. Une telle résiliation ou interruption pourra impacter non seulement la facture de la commande en cause, mais également toute autre commande éventuelle en cours du CLIENT auprès d’INSIDE COMMUNICATION.

MAINTENANCE APPLICATIVE, TEXTES & PHOTOS

En cas de gestion d’hébergement d’un site web par INSIDE COMMUNICATION, un forfait de 2 h de maintenance applicative et modifications textes/photos est compris. À défaut, aucun forfait de maintenance ou mise à jour ne sera appliqué, et toutes les mises à jour seront facturées sur base d’un devis préalablement validé par le CLIENT. INSIDE COMMUNICATION propose toutefois des options “forfaits de maintenance”. Toute mise à jour du contenu doit toujours être initiée par le CLIENT. Pour tout dépassement de ce forfait et pour toute demande dépassant le cadre du forfait, INSIDE COMMUNICATION se réserve le droit de facturer les heures de travail respectives au tarif horaire applicable, moyennant devis préalablement accepté par le CLIENT.

MODALITÉ DE RÉSILIATION

Le CLIENT peut valablement résilier le contrat en envoyant un courrier par lettre recommandée 30 jours calendrier avant sa date anniversaire. Toute résiliation ne respectant pas les conditions de fond et de forme n’est pas recevable.

FOURNITURE DES ACCÈS

Le CLIENT s’engage à fournir à INSIDE COMMUNICATION l’ensemble des informations et accès requis pour assurer l’exécution des services prévus dans le présent contrat, et notamment les codes d’accès à la plateforme de gestion de son nom de domaine afin que L’AGENCE puisse procéder à l’installation du site internet pour la mise en ligne. Si le nom de domaine du CLIENT est géré par ses soins ou déjà chez un autre prestataire, le CLIENT devra soit communiquer une adresse IP fournie par L’AGENCE à ce prestataire et demander la redirection du nom de domaine vers son site hébergé par L’AGENCE ou opérer le transfert de son nom de domaine du prestataire actuel vers L’AGENCE.

FOURNITURE DES CONTENUS

Le CLIENT s’engage à fournir à L’AGENCE tous les éléments tels que les textes, images et vidéos nécessaires à la réalisation de son site web de manière électronique et à collaborer activement avec L’AGENCE en mettant à disposition de celle-ci, dans des délais raisonnables (cfr. point «Fourniture matériel»), tous documents et informations qui pourraient être demandés dans le cadre de la création. Le CLIENT s’assure de posséder tous les droits de propriété intellectuelle, de reproduction, d’exploitation et autres du matériel publicitaire et du contenu utilisés et s’engage à ne communiquer que des informations réelles, non-mensongères et non-diffamatoires. Le CLIENT s’engage à indiquer l’identité du propriétaire ou de l’auteur tiers de textes et/ou images conformément à la loi luxembourgeoise en vigueur. Le contenu fourni ne doit jamais porter d’appréciation discourtoise envers un concurrent et doit répondre strictement à la législation, aux codes de déontologie en vigueur ainsi qu’aux usages. Le CLIENT tient L’AGENCE quitte et indemne à ces égards. Si les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation ne sont pas fournis par le CLIENT, L’AGENCE se réserve le droit, dans la mesure du possible, de récupérer des éléments de tout support afin de réaliser, même partiellement, la commande. Dans le cas où le CLIENT a souscrit à l’option « Rédaction de contenu », il s’engage à répondre aux questions dans un document formalisé mis à sa disposition à cet effet ou à se rendre disponible pour un entretien avec la rédaction. Les produits «Rédaction de contenu» et «Traduction de contenu» constituent des options additionnelles.

COMPTES CLIENTS

Pour certains supports et selon la formule choisie le CLIENT peut disposer d’un espace d’administration dédié, sécurisé par un code d’accès personnalisé, lui permettant de gérer tout ou une partie de ses prestations. Le CLIENT gère seul et à ses risques l’utilisation de cet espace.

DÉROULEMENT DE LA RÉALISATION

Après réception du matériel complet nécessaire à la réalisation du site web ou de la prestation et sauf indications contraires, L’AGENCE dispose d’un délai de minimum 1 mois pour proposer au CLIENT une première maquette de son site. Si le CLIENT souscrit à l’option “Rédaction de contenu”, un délai supplémentaire de 10-15 jours ouvrés doit être ajouté au délai précédemment annoncé. À la présentation de la maquette du site, le CLIENT pourra demander à L’AGENCE la réalisation de modifications mineures avant mise en ligne. L’AGENCE soumet le site au CLIENT avant sa mise en ligne. Le CLIENT dispose d’un délai de 7 jours ouvrables pour demander des modifications dans les limites prévues. Passé ce délai et sans réponse de la part du CLIENT, L’AGENCE considère que le site est validé par le CLIENT et peut procéder à sa publication et à la facturation du solde. Tout délai de réalisation n’est donné qu’à titre purement indicatif et tout retard dans la livraison du matériel, dans les retours du CLIENT par rapport à la maquette présentée entraînera de fait un allongement des délais. Au cas où les heures prévues pour la réalisation du site ne sont pas suffisantes, INSIDE COMMUNICATION s’engage à en informer le CLIENT dans les meilleurs délais et les heures supplémentaires seront facturées, avec l’accord du CLIENT, au tarif horaire en vigueur.

CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITÉ

L’AGENCE ne peut être tenue responsable pour d’éventuelles inaccessibilités partielles ou totales des supports et/ou la non-exécution de certaines prestations. L’AGENCE ne donne aucune garantie quant au positionnement du CLIENT sur les différents supports ou moteurs de recherche tiers. Un retard sur la mise en ligne ou l’exécution d’une prestation commandée ne peut ouvrir un quelconque droit à dommages et intérêts ou à une action en résolution du contrat, ni à aucune compensation financière ou prolongation du contrat en cours. L’AGENCE ne peut être tenue responsable de dommages directs ou indirects, ni de la perte de chance de réaliser des bénéfices en relation avec l’exécution des prestations du contrat. Le CLIENT tient L’AGENCE quitte et indemne en cas de revendications de tiers, notamment en ce qui concerne l’utilisation et la protection des marques, les droits d’auteurs ainsi que les droits de propriété intellectuelle et industrielle. L’AGENCE ne peut être tenue responsable pour tout événement de force majeure, extérieur, imprévisible ou irrésistible comme de tout acte émanant d’un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe l’empêchant, directement ou indirectement de répondre à ses obligations.

PROTECTION DES DONNEES RELATIVES A LA VIE PRIVEE (RGPD)

L’AGENCE garantit au CLIENT des droits d’accès, d’opposition et de rectification de ses informations. Les parties se conformeront au règlement général sur la protection des données (RGPD – règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016). Elles collaboreront de bonne foi à cette fin, dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Les parties n’encourront aucune responsabilité contractuelle au titre du présent contrat, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations au titre de ce contrat. Le CLIENT accepte, sauf mention écrite contraire sur la commande ou envoyée par lettre recommandée, l’exploitation suivante par INSIDE COMMUNICATION de toute information et contenu mis à disposition ou récoltés par L’AGENCE via les différents supports : le stockage dans la base de données sous-jacente aux différents supports, l’accessibilité des informations par tout utilisateur via les supports, l’utilisation éventuelle à des fins de location de bases de données, la visibilité des données sur des sites Internet tiers partenaires ainsi que sur les moteurs de recherche.

CGV DISTRIBUTION & MEDIAS

Consultez https://inside-distrietmedias.lu/conditions-generales-de-vente/